Accueil familial : comment demander l'agrément pour être accueillant familial ?

Conditions pour obtenir un agrément

Pour obtenir l'agrément en qualité d’accueillant familial (particuliers), vous devez remplir les conditions suivantes :

• Présenter les garanties nécessaires pour que les conditions de santé, de sécurité, de bien-être physique et moral des personnes accueillies soient assurés

• Justifier de conditions d'accueil permettant d'assurer la santé, la sécurité, le bien-être physique et moral des personnes accueillies

• Vous engager à ce que l'accueil soit assuré de façon continue

• Disposer d'un logement décent (particuliers), c'est à dire répondant à certaines caractéristiques

• Vous engager à suivre une formation initiale et continue

• Accepter qu'un suivi social et médico-social des personnes accueillies puisse être assuré, notamment au moyen de visites sur place

Concernant les caractéristiques du logement, chaque personne accueillie doit pouvoir notamment disposer d'une chambre d'au moins 9m² (ou 16m² pour 2 personnes) et de commodités. Les personnes accueillies doivent avoir le libre accès aux pièces communes (sanitaires, séjour, etc.).

Demande d'agrément

Vous devez adresser votre demande d'agrément à votre conseil départemental.

Vous recevez un dossier à compléter qui comprend notamment les pièces suivantes :

• Documentation sur l'accueil familial

• Formulaire de demande

• Liste de pièces à fournir

Vous devez adresser votre dossier au conseil départemental par lettre recommandée avec AR.

Le conseil départemental a 10 jours pour en accuser réception et vous réclamer, si nécessaire, les pièces manquantes.

À savoir : le guide de l'accueil familial pour les personnes âgées et les personnes handicapées (particuliers) vous informe sur le dispositif et son fonctionnement.

Instruction de la demande

Le conseil départemental a 4 mois pour instruire votre demande.

Vous pouvez recevoir une ou plusieurs visites des services sociaux.

Décision d'agrément

La décision d'agrément mentionne notamment les points suivants :

• Date de début et de fin de l'agrément

• Nombre de personnes susceptibles d'être accueillies, dans la limite de 3 personnes

• Si nécessaire, répartition entre personnes âgées et adultes handicapés

• Modalités de l'accueil (à temps complet ou partiel, permanent ou temporaire)

L'agrément est accordé pour 5 ans.

Tout refus est motivé.

À noter : si vous déménagez hors du département, l'agrément reste valable sous réserve d'une déclaration préalable adressée au conseil départemental de votre nouveau département.

Contrôle de l'accueil familial

Le conseil départemental organise le contrôle de l'accueil familial.

Si les conditions de l'agrément cessent d'être remplies, le conseil départemental peut modifier le contenu de l'agrément ou le retirer. Sauf en cas d'urgence, il doit au préalable (3 mois avant) vous mettre en demeure et prendre l'avis d'une commission.

Renouvellement de l'agrément

Vous devez demander le renouvellement de l'agrément 4 mois au moins avant son échéance. Dans l'année qui précède la fin de l'agrément, le président du conseil départemental vous envoie un rappel par lettre recommandée avec AR.